Tout et son contraire circule actuellement. Nous vous proposons ci-dessous une référence aux textes officiels et une lecture des conséquences de ces lois. Nous avons cité nos sources afin de vous permettre de vous forger votre propre opinion

1/ Sur la privatisation de la santé par les réseaux de soins :

Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion0296.asp

Citons l’article:

« Les mutuelles ou unions peuvent toutefois instaurer des différences dans le niveau des prestations lorsque l’assuré choisit de recourir à un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé membre d’un réseau de soins ou avec lequel les mutuelles, unions ou fédérations ont conclu un contrat comportant des obligations en matière d’offre de soins. »

Donc atteinte à la liberté de choix du praticien par le patient… mais aussi déremboursement. A votre avis, l’intérêt d’une mutuelle est-elle de faire entrer beaucoup de praticiens dans leurs réseaux? Ou le moins possible?

Supposons qu’il y ait beaucoup de praticiens dans leurs réseaux, cela signifie beaucoup de remboursements importants. Tandis que s’ils sont peu nombreux, il y aura d’autant moins de remboursement, qui resteront à la charge des patients.

Par ailleurs, les critères d’entrée seront-ils des critères de qualité des praticiens? Pensez-vous vraiment que les mutuelles y ont un intérêt quelconque? Qu’est-ce qui les empêchera de mettre un critère, par exemple, de rapidité de consultation pour les patients mutualisés?… au détriment de ceux qui ne sont pas mutualisés… Pensez-vous que cela favorisera l’accès au soins de tous ceux qui n’auront pas choisi cette mutuelle?

Enfin, dans un village où il y a un seul généraliste, ou si vous voulez aller voir un spécialiste traitant spécifiquement de votre maladie Y, si ces médecins font partie du réseau de soins de la mutuelle X, que ferez-vous si vous n’êtes pas à la Mutuelle X? Vous ne serez plus remboursé…

Dernière chose: le contrat de soin proposé par les mutuelles, soit-disant gagnant-gagnant, ne présente aucun intérêt pour les médecins. C’est méconnaître un point essentiel: les médecins libéraux ont énormément de monde et n’ont pas besoin de patients en plus. En effet, quel que soit l’endroit où il s’installe, un médecin est assuré d’avoir très rapidement une patientèle abondante, s’il est normalement compétent. Or, le contrat des mutuelles propose au médecin d’adhérer en échange d’une diminution des honoraires pour avoir plus de patients. Qui dit plus de patients dit moins de temps par patient puisque les médecins sont déjà complets.

On voir donc bien l’intérêt des mutuelles dans les réseaux de soins (moins rembourser), on n’en voit pas l’intérêt des médecins (risque de dérive vers une activité contrainte, diminution du temps consacré à chaque patient) ou des patients (diminution de la qualité des soins, perte de la liberté de choix).

Pur info: voici ce qui se passe en Espagne en termes de privatisation: http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2012/12/09/20002-20121209ARTFIG00175-maree-blanche-pour-le-systeme-de-sante-espagnol.php

Enfin et surtout, la raison principale pour laquelle ce projet de loi est votée. L’article L 112-1 du code de la mutualité stipule que:

« Les mutuelles et les unions visées au présent article ne peuvent instaurer de différences dans le niveau de prestations qu’en fonction des cotisations payées ou de la situation de famille des intéressés ».

La cour de Cassation, dans un arrêt du 18 mars 2010, a remis en cause le principe même des réseaux mutualistes en interdisant à une mutuelle de différencier les remboursements, pour une même prestation, entre les soins réalisés par des praticiens conventionnés et des praticiens non conventionnés. Ces réseaux de soins ont donc été créés dans un environnement juridique pour le moins incertain, du coup, certaines grandes mutuelles font face depuis quelque temps à de nombreuses assignations d’entreprises, de syndicats (pour l’optique) ou d’adhérents (pour le dentaire). Il devient donc urgent pour ces mutuelles de modifier l’article L 112-1 du code de la mutualité afin d’éteindre ce feu judiciaire… Bref: quand on est hors-la-loi, on change la loi, pas mal comme stratégie, non? (source citée: ici)
2/ Sur les chiffres d’affaires des Mutuelles

Source: http://www.senat.fr/rap/r07-385/r07-3850.html

http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20080609/soc.html#toc4

Les mutuelles cumulent 30 milliards de chiffre d’affaires à la comptabilité opaque.

Selon le rapport du Sénat:

Le ratio frais de gestion/niveau de prestations est de 28% contre 5.4% à la Sécu. Cela signifie que pour 100€ utilisés pour rembourser un assuré, la Sécu utilise 5.4€ pour ses frais de fonctionnement tandis qu’une mutuelle en utilise 28€.

Qu’est-ce qui justifie cela? Rien ne vous choque? A vous de voir…

Où est l’intérêt des Mutuelles si elles négligent leur seul rôle qui est de rembourser leurs assurés pour augmenter leur publicité?

Quelle position prend Marisol Touraine là-dessus? L’obligation de transparence sur les frais de gestion des mutuelles devait s’appliquer dès le 1er janvier 2013 et même au 1er octobre 2012 pour les contrats individuels, selonl’arrêté du 17 avril 2012. Elle est reportée au 1er janvier 2014.

Conclusion: les mutuelles vous imposent une cotisation supérieure pour une prestation inférieure.

3/ Sur la liberté d’installation

Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion0284.asp

Lire les articles 5 et 6.

Notons que c’est un problème qui là aussi est largement exagéré par les instances: dans cette étude, il est montré que 100% des Français ont accès à un médecin généraliste en 15 min. Source: http://www.insee.fr/fr/ffc/ipweb/ip1418/ip1418.pdf

Quelles conséquences pour les patients?

Vous aurez un médecin peu motivé qui ne pensera qu’à une chose: repartir dès que possible, et en fera le minimum. Croyez-vous qu’on s’investit quand on ne veut pas avoir d’avenir dans une entreprise? Pensez-vous que cela sera différent pour les médecins? Pensez-vous que la motivation soit une denrée capitale dans les entreprises (pensez à n’importe quel entretien d’embauche) et qu’elle doive être négligée pour celui qui soigne votre corps?

Les pays qui ont appliqué ce système liberticide ont vu leur qualité de soins s’effondrer (source ici)

Quelles conséquences pour les médecins?

Le projet de loi concerne non seulement les médecins prochainement installés mais aussi les anciens qui veulent transférer leur cabinet. Cf article 6; ne croyez pas que parce que vous êtes installés dans une zone, vous êtes à l’abri.

Conclusion: Madame la Ministre dit aux internes qu’elle garantira la liberté d’installation. Mais que peut-elle garantir face à un tel projet de loi?

4/ Sur l’ingérence de l’administratif

Que ce soit à l’hôpital (loi HPST) ou en libéral (CPAM), l’objectif est de contrôler le soin. Dans quel but? Est-ce pour mieux soigner? Malheureusement non. Avant tout pour bien gérer.

En tant que patient, nous vous posons la question: pensez-vous que l’objectif de votre système de soins doit être de bien être gérer ou de bien vous soigner?

5/ Conflits d’intérêt de Marisol Touraine

Source: http://fr.wikipedia.org/wiki/Marisol_Touraine#cite_note-3 d’après  Le Canard enchaîné, mercredi 8 août 2012.

« En 2009, elle appartenait au Club avenir de la santé, un groupe de pression financé par GlaxoSmithKline, le numéro 2 mondial du secteur. »

GlaxoSmithKline est un laboratoire pharmaceutique. D’après vous, où se trouve l’intérêt de Marisol Touraine?

Quand au budget dont dispose Mme Touraine pour ses collaborateurs, on peut se demander s’il est justifié en tant de crise, pour un gouvernement qui prétend réduire à toute force les dépenses publiques: voir ici.

6/ Ce que gagne vraiment un médecin

Source: nomenclature sur http://www.ameli.fr

Pour un MG C = 23€. S’il veut consulter 30 min par patient et travailler 35h, avec 10% de patients qui ne viennent pas et 10% de son temps consacré aux tâches administratives  (donc 20% de ce temps non consacrés à des consultations), et 5 semaines de vacances cela donne 2 patients par heures et 50% de charges : 2x(35-7)x23x(52-5)x50%=30268 /an

Soit un revenu par mois : 2522/mois

S’il garde ses patients 20 min, cela donnera : 3800/mois

Pour augmenter ses revenus, il n’a d’autre choix que de sacrifier sa vie de famille en augmentant son volume horaire, ou de faire de l’abattage en voyant les patients 10min. La plupart n’ont d’autre choix que cette dernière solution, insupportable tant pour les patients que pour les médecins.

Pour un spécialiste cs=28 donc : 36848/an donc 3070/mois

Est-ce cela qu’on nomme nanti? Au vu du prix d’un plombier qui se déplace pour 300€… pensez-vous que ce soit la juste rétribution du travail d’un médecin?

Si les honoraires sont limités, le danger très réel est que les médecins n’aient pas d’autre choix que de se déconventionner. Car ces revenus ne permettent pas de faire fonctionner décemment en cabinet. Ils le feront si c’est le seul moyen qu’ils ont pour exercer. Or, en cas de déconventionnement, cela signifie que la Sécu ne rembourse quasi rien, et que, éventuellement seules certaines mutuelles rembourseront… sinon ce sera à la charge du patient. Les honoraires servent non seulement au revenu des médecins, mais aussi à la modernisation du matériel, la mise aux normes, le perfectionnement, la formation, les charges et le salaire d’une secrétaire, les assurances… La qualité a un coût: tous ces éléments ont connu une croissance exponentielle sans tact et mesure, que les revenus conventionnels n’ont pas suivi. Les dépassements d’honoraires sont donc devenus indispensables, ne serait-ce que pour que le cabinet puisse vivre.

Notons que les médecins ont des revenus moyens parmi les plus faibles par rapport à l’Allemagne, les Pays-Bas ou l’Angleterre. Qu’est-ce qui justifie cela? source: OCDE

7/ Sur les compléments d’honoraires :

Source: http://www.irdes.fr/Publications/Rapports2010/rap1800.pdf

page 195 tableau 58. Hors dentaire et optique : seulement 3.32% de patients de renoncement pour raison financière.

Pour ceux qui pensent que l’IRDES diminue les chiffres : l’IRDES est dirigé par les adversaires des médecins donc n’a aucun intérêt à diminuer ces chiffres : (cf wikipedia) : « Son orientation et ses principales décisions de gestion sont discutées deux ou trois fois par an par son conseil d’administration dans lequel figurent les principaux financeurs de l’IRDES : la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), la Fédération nationale de la mutualité française (Mutualité Française), le CNRS, la Régime social des indépendants (RSI) et la Mutualité sociale agricole (MSA). »

Pour le dentaire et l’optique, le chiffre est plus élevé mais le législateur lui même reconnaît que cela s’explique par le déremboursement de la Sécurité Sociale. Citons: « Ces renoncements concernent en premier lieu les soins dentaires et optiques pour lesquels la part des dépenses remboursées par l’assurance maladie obligatoire est plus faible » (source: ici)

Il est d’ailleurs mis en évidence que le principal point de renoncement des patients c’est le délai d’attente pour un rdv, soit le déficit chronique de médecins par rapport à la demande!

Conclusion: il est faux de dire que les compléments d’honoraires entraînent une diminution d’accès aux soins.

8/ Les dépassements d’honoraires sont-ils vraiment responsables du trou de la Sécurité Sociale ?

Réponse: NON

Par définition c’est impossible. Les dépassements d’honoraires ne sont PAS financés par la Sécurité Sociale. Ils ont été instaurés en 1983 parce que le gouvernement savait déjà qu’il n’avait pas les moyens de permettre aux tarifs conventionnés financés à 100% par la Sécurité Sociale, de suivre l’évolution du coût de la vie. Les tarifs conventionnés allaient suivre une évolution bien inférieure au coût de la vie dans les 25 années qui suivent. Afin que les médecins ne perdent pas de pouvoir d’achat, le seul moyen disponible était de laisser le secteur privé financer l’évolution que la Sécurité Sociale ne pouvait assumer. Donc la Sécurité Sociale ne souffre aucunement des dépassements d’honoraires.

9/ Qualité des soins

Source: http://www.lefigaro.fr/mon-figaro/2012/12/09/10001-20121209ARTFIG00127-tarifs-medicaux-supprimons-le-secteur-1.php

http://m.lesechos.fr/idees-et-debats/en-vue/il-faut-sauver-la-medecine-liberale-0202449250297.htm

La limitation des revenus des médecins va avoir un impact sur la qualité des soins et l’offre de soins sur le territoire. Dans cet article, vous pouvez avoir accès à l’analyse de Pascal et Ambroise Salin, respectivement professeur émérite à l’université Paris-Dauphine et chirurgien urologue, qui soutiennent la nécessité d’une suppression du secteur 1 pour un secteur à honoraires libres unique, dans l’intérêt même de la santé publique.

Il faut savoir qu’il existe actuellement une volonté des grands fonds de pensions d’acquérir les cliniques privées françaises. Ces fonds de pensions ont des actionnaires et répondent avant tout à une logique financière. Le fait qu’ils rachètent une grande partie des cliniques privées indépendantes amènent de sévères questionnements sur la façon dont seront gérées les cliniques qui passent sous leur direction, et quelle sera la place du soin. (source: http://www.recit.net/?Manoeuvres-autour-de-l)